1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site internet VENTEENGROSCBD.FR, entre le vendeur et toute personne physique ou morale effectuant un achat, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Informations sur le vendeur
Le site est exploité par une entreprise sous le statut auto-entrepreneur (micro-entreprise).
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts :
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les informations légales complètes figurent dans la rubrique Mentions légales du site.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des produits à base de CBD, conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, notamment avec un taux de THC ≤ 0,3 %.
Les descriptions, visuels et informations sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister selon les lots, sans remettre en cause la qualité ou la conformité des produits.
4. Commandes
Les commandes s’effectuent exclusivement via le site internet.
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le Client est contacté afin de proposer :
-
un produit de remplacement équivalent en valeur,
-
ou une solution convenue avec le Client (avoir ou remboursement).
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes, la TVA étant non applicable (article 293B du CGI).
Le site propose des tarifs dégressifs selon les quantités commandées, accessibles aux particuliers comme aux professionnels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement tiers.
7. Livraison
Délais de préparation
Les commandes sont préparées et expédiées sous 24 heures ouvrées, sous réserve de disponibilité des produits.
Modes de livraison
Les colis sont expédiés via La Poste ou Chronopost, selon la quantité, le poids et le volume de la commande.
Les délais de livraison sont estimés à 3 jours ouvrés après expédition.
Conditionnement
Les colis sont expédiés de manière :
-
discrète
-
sans mention du contenu
-
sans odeur
-
dans un emballage neutre
Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Responsabilité du transport
Une fois le colis confié au transporteur, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de retard, perte ou avarie.
Un numéro de suivi est communiqué au Client.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
-
susceptibles de se détériorer rapidement,
-
descellés après livraison,
-
pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Aucun retour ne sera accepté pour les produits ouverts ou consommables.
9. Retours et remboursements
Aucun retour ou remboursement ne sera accepté, sauf :
Toute réclamation doit être effectuée par écrit dans un délai de 48 heures après réception de la commande, accompagnée de preuves (photos).
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
-
d’une mauvaise utilisation des produits,
-
du non-respect de la réglementation en vigueur dans le pays du Client,
-
de dommages indirects liés à l’utilisation des produits.
Les produits vendus ne sont pas des médicaments et ne se substituent pas à un avis médical.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client.
Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.
Le Client peut exercer ses droits conformément au RGPD via la page Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du vendeur.
